Service de veille de parution des arrêtés Catastrophes Naturelles JoCatNat
Conditions Générales de Vente


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Conditions Générales

Présentation et conditions générales du service

Prestations et Options
Tarifs
Message et format des emails en fonction des options
Conditions générales d’utilisation du service

Prestations et Options :

Prestations :
Le service consiste à signaler par email au client qu’un arrêté catastrophes naturelles vient d’être publié au JO. L’alerte est donnée le jour même en général ou au plus 3 jours après la parution.
En moyenne 2 arrêtés sont publiés par mois environ. Le service de veille inclus la mise à disposition de la liste des communes citées dans un format tableur facilement utilisable pour d’autres travaux, avec la nomenclature officielle des communes et leur code Insee conforme au code géographique le plus récent. La liste des communes couvre les communes reconnues en état de catastrophe naturelle mais aussi la liste des communes auxquelles l'état de catastrophe naturelle a été refusé.

Options :
3 options sont possibles pour le service de veille de parution des arrêtés Catastrophes Naturelles. Cependant dans saversion actuelle, seule l'option 1 est mise à disposition sur le site www.catco.fr. Pour les options 1 et 2 se renseigner directement auprès de catco à l'adresse: jocatnat@catco.fr

Option 1 : Veille simple
Vous êtes averti par email de la parution d'un arrêté Catastrophes Naturelles sans précision si l'une des communes qui vous concerne est citée dans l'arrêté

Option 2 : Veille sur les communes proches de votre agence
Vous êtes averti par email de la parution d'un arrêté Catastrophes Naturelles. Le message mentionne en plus si les communes à proximité de votre agence sont citées dans l'arrêté. 3 distances sont proposées:10 km, 15 km ou 20km. Vous pouvez ajouter des communes à la liste. En cas d'ajout supérieur à 5 communes, un supplément d'1 euro HT par commune est appliqué.
Remarque : en fonction de la zone géographique choisie, le nombre de communes voisines est très variable et est en moyenne de : 27 dans un rayon de 10km, 60 dans un rayon de 15km, 100 dans un rayon de 20 km.

Option 3 : Veille sur une liste de communes de votre choix, par exemple celles représentées dans votre portefeuille
Vous êtes averti par email de la parution d'un arrêté Catastrophes Naturelles. Le message mentionne en plus si l'une des communes de la liste est citée dans l'arrêté. Vous pouvez sélectionner 50 communes. Au-delà, un supplément d'1 euro HT par commune est appliqué..


Pour chacune des options, un lien internet à 2 fichiers est intégré dans les emails, afin de les télécharger:
- Le texte de l'arrêté sous format pdf
- La liste des communes déclarées Catastrophes Naturelles et celles non déclarées (refusées en commission) ainsi que l'évènement correspondant et le numéro Insee de la commune. Le fichier est sous format Excel. Voir exemple ci dessous


Télécharger des exemples de fichier fournis à la publication de chaque arrêté:
Fichier format Excel : Fichier format Pdf :


Tarifs : Le service est proposé à partir de 500€ HT par an

Option 1 Veille Simple : 500 € HT par an
Option 2 Veille sur communes voisines : le tarif varie en fonction du rayon de surveillance autour d'une commune donnée: 10km, 15km ou 20km. Se renseigner à l'adresse jocatnat@catco.fr
Option 3 : Veille sur liste de communes au choix: dépend du nombre de communes incluses

Conformément à la législation, la TVA est de 19.6% en sus.


Message et contenu des emails en fonction des options :
1 email est envoyé par arrêté. Si un JO contient plusieurs arrêtés, autant d'emails que d'arrêtés sont envoyés. Cette situation se rencontre relativement fréquemment (rarement plus de 3 arrêtés cependant)
Toutes les options contiennent les fichiers attachés ou un lien au fichiers suivants :
- Le texte de l'arrêté ou des arrêtés sous format pdf, 1 fichier par arrêté. Nom des fichiers = date de l’arrêté_1,2, 3 .pdf. Le chiffre après la date de l’arrêté correspond à la position de l’arrêté dans le JO si le JO contient plusieurs arrêtés avec la même date.
- La liste des communes sous format Excel : 1 fichier par arrêté

Les Emails sont envoyés sous format Html, c'est à dire qu'ils intègrent des enrichissements comme des textes en gras, des tableaux, etc...à la façon d'une page web classique. Vérifier que votre messagerie accepte ces formats, par opposition à un format texte simple (la plupart des messageries l'acceptent)

Conditions d’utilisation du service :

Durée de l’abonnement :
L’abonnement est souscrit pour 1 an et ne peut être résilié en cours d’année. 1 mois avant la date d’expiration, le client reçoit un message lui rappelant l’imminence de l’échéance. Ce message est renouvelé 15 jours avant l’expiration.

Facturation et paiement :
Sauf pour des prestations non standard, le devis et la facturation sont effectués en ligne. Le paiement s’effectue par carte bancaire lors de la confirmation de l’inscription. Le client peut également choisir de règler par chèque ou virement bancaire. Le client reçoit un mail de confirmation. La facture est disponible à partir de l'écran de confirmation et reste disponible à tout moment dans l'espace client de l'abonné..

Période d’essai et inscription définitive :
Lors de son inscription, le client peut choisir de disposer d’une période d’essai gratuite non renouvelable sur le prochain arrêté catastrophe naturelle publié. A l’issue de cette période, un email est envoyé au client pour confirmer son inscription. Le client devra alors se rendre sur le site www.catco.fr pour confirmer son inscription et ses options et effectuer son paiement.
Il est recommandé de passer par cette période d'essai afin de valider les adresses Email et de s'assurer que la reception des mails focntionnent bien. En effet, il est fréquent en raison du volume des mails indésirables (95% des mails) que les messageries écartent systématiquement les mails provenant d'adresses non répertoriées dans votre liste de contact. Pour éviter ceci, ne pas oubleir de rajouter dans vos contact l'adresse mail : jocatnat@catco.fr

Demande d’interruption du service en cours d’abonnement :
Le client peut demander l’arrêt de l’envoi des emails en cours d’abonnement en envoyant sa demande à jocatnat@catco.fr. Cette demande ne peut cependant donner lieu à un remboursement

Changement des coordonnées du client en cours d’abonnement :
Le client peut modifier gratuitement ses coordonnées, y compris l’adresse d’envoi des emails, sur le site www.catco.fr

Modification des options en cours d’abonnement :
Pour les options 2 et 3, une modification de la liste des communes est possible en cours d’abonnement. Celle-ci donnera éventuellement lieu à une nouvelle facturation en cas de modifications importantes mais ne pourra faire l’objet d’un remboursement partiel si les options sont révisées à la baisse. Les modificaions s'effectuent en ligne à partir de l'espace client.

Origine du JO :
Le JO est publié chaque jour sur le site du gouvernement www.legifrance.gouv.fr. La copie du JO attachée au mail est la version officielle disponible sur ce site.

Délai d’envoi du courrier électronique après parution du JO :
Le mail est envoyé en général le jour même de la parution du JO et au plus tard 3 jours ouvrables après la parution sauf cas de force majeure, en particulier une panne du réseau internet ou arrêt de la parution du JO sur www.legifrance.gouv.fr.

Compensations en cas d’indisponibilité du service :
En cas d’indisponibilité du service sur une période continue supérieure à 1 semaine, le client sera averti par email dans les meilleurs délais et l’abonnement sera prolongé de la durée de l’indisponibilité mais ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Compensations en cas d’arrêt du service :
En cas d’arrêt définitif du service pour cas de force majeure, le client sera prévenu par email et remboursé au prorata de la durée de l’abonnement restant à couvrir.

Restrictions sur les données et le service :
• L’email et les fichiers attachés ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation commerciale de la part du client, à titre onéreux ou à titre gratuit.
• L’email et les fichiers attachés sont destinés à un usage strictement interne (au client). En particulier, le client ne peut diffuser les données et l’email à l’extérieur, même à titre gratuit. Le client n’est pas autorisé à transmettre les données au groupe qu’il représente pour une plus large diffusion. Si tel est le cas, en faire la demande à l’adresse jocatnat@catco.fr.
• Les données fournies dans le service ne peuvent être opposées à des tiers en cas de litige. Seul le texte du JO disponible sur www.legifrance.gouv.fr ou dans sa version papier fait foi.


Collecte d'informations concernant l'abonné:
Conformément à la législation en vigueur, Catco informe les abonnés payant par carte bancaire que pour des raisons de sécuritéet pour les cas de litige lors de l'enregistrement , l'adresse IP de leur ordinateur sera enregistré lors de celui-ci.

Interruption du service pour non respect des conditions d’utilisation :
En cas de non respect des conditions d’utilisation, Catco se réserve la possibilité d’interrompre le service avec un courrier de préavis. Le remboursement de l’abonnement sera effectué au prorata de la durée restant à couvrir.

Refus d’abonnement au service :
Catco se réserve le droit de refuser l’accès au service à certaines entités. En particulier pour raisons commerciales et concurrentielles évidentes, le service JoCatNat n’est pas disponible pour les prestataires de services opérant dans le secteur de l’assurance ainsi que pour la Caisse Centrale de Réassurance. Ces entités peuvent néanmoins se renseigner auprès de CatCo pour la mise en place d'un service sur mesure.

Support et questions :
Toute question non couverte dans les conditions générales d’utilisation du service ou tout problème concernant le service est à soumettre à jocatnat@catco.fr. Une réponse sera fournie dans les meilleurs délais.